CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « Conditions Générales » s’appliquent aux ventes des produits de l’entreprise CARAMEL VALENTIN dont le siège social est situé́ au 24 Rue du clos du pré vert – 44110 CHÂTEAUBRIANT et immatriculée au registre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Pays de la Loire sous le numéro 879 996 072 (ci-après dénommée « CARAMEL VALENTIN ») auprès de particuliers et de professionnels (ci-après désignés le « Client »).
CARAMEL VALENTIN se réserve la possibilité́ de modifier ses Conditions Générales. Toutefois les conditions appliquées sont celles en vigueur à la date de commande par le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet : lecaramelvalentin.com (ci-après désigné́ le « Site »).
Article 1 – Objet
1.1 Les présentes Conditions Générales, ci-après exposées, afférentes aux produits vendus par CARAMEL VALENTIN, sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles CARAMEL VALENTIN assure la vente de ses produits via son site internet (vente par correspondance) : lecaramelvalentin.com ou en diect.
1.2 Les présentes Conditions Générales constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à CARAMEL VALENTIN implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
1.3 Le fait que CARAMEL VALENTIN ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 – Produits et caractéristiques
La présence d’un produit sur le Site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks, et peut nécessiter sa mise en fabrication.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Article 3 – Modalités de commande
3.1 Les commandes des produits vendus par CARAMEL VALENTIN peuvent être effectuées :
– Par correspondance, en commandant sur le site internet : lecaramelvalentin.com
– Sur rendez-vous au 07.83.58.70.13 au siège social de CARAMEL VALENTIN, 24 Rue du clos du pré vert – 44110 CHÂTEAUBRIANT
Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
3.2 Toute commande effectuée par correspondance nécessite obligatoirement l’acceptation préalable des Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le bon de commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de sa commande par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
3.3 Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande par correspondance, le Client est invité à contacter CARAMEL VALENTIN pour consulter la disponibilité des produits.
En cas d’indisponibilité d’un produit, CARAMEL VALENTIN s’engage à en informer le Client par courrier électronique ou téléphone, celui-ci pourra alors annuler sa commande sans frais.
La suppression d’un ou plusieurs produits destinés à la vente ainsi que la modification des caractéristiques d’un produit restent à la seule discrétion de CARAMEL VALENTIN, et ne peuvent entraîner le versement d’une quelconque indemnité au Client.
3.4 CARAMEL VALENTIN se réserve le droit de refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 4 – Tarifs et Facturation
4.1 Les produits sont vendus aux tarifs de CARAMEL VALENTIN en vigueur au jour de la passation de la commande.
4.2 Les Clients professionnels souhaitant revendre les produits de CARAMEL VALENTIN doivent contacter CARAMEL VALENTIN par courrier électronique ou voie postale pour obtenir les tarifs applicables aux professionnels et établir un devis personnalisé.
4.3 Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site (fiche du bon de commande) lors de la validation de la commande, ou sur le stand/atelier de CARAMEL VALENTIN en cas de vente directe.
Les prix s’entendent en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
La participation aux frais de livraison demeure à la charge du Client, ils s’entendent TTC. Ces frais sont calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
4.4 Le prix de la commande est payable au comptant le jour de la passation de commande. Les paiements acceptés sont :
– Le paiement par carte bancaire ou virement bancaire, à l’ordre de CARAMEL VALENTIN, accompagné du bon de commande signé, en cas d’achat par correspondance. Leur mise à l’encaissement sera réalisée immédiatement.
– Le paiement en espèces par chèque ou carte bancaire lorsque la livraison auprès du Client est effectuée en direct (vente au marché et/ou à l’atelier) par CARAMEL VALENTIN.
4.5 En tout état de cause, le paiement vaut confirmation de commande et entraîne acceptation des présentes Conditions Générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et l’envoi du bon de commande avec le paiement à CARAMEL VALENTIN vaudront preuve de la transaction. CARAMEL VALENTIN communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de la date d’expédition de sa commande
4.6 Uniquement concernant les Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit par CARAMEL VALENTIN le jour suivant la date convenu pour le règlement. Ces pénalités sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en France. En complément une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due de plein droit au titre des frais de recouvrement. Etant entendu que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CARAMEL VALENTIN est également en droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif.
Article 5 – Livraison des produits
5.1 En cas de commande par correspondance, les produits sont livrés par Colissimo à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
5.2 CARAMEL VALENTIN ne pourra être tenue responsable pour toute erreur sur l’adresse de livraison.
5.3 Tous les produits vendus partent de l’atelier de CARAMEL VALENTIN en parfait état.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés au moment de la livraison et ce, en présence du transporteur.
Les réserves devront être inscrites par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur, de manière claire et détaillée, en décrivant la non-conformité ou les vices apparents (trous, traces d’écrasement, déchirure, colis ouvert ou reconditionné, etc …). Afin d’éviter toute contestation ultérieure, les réserves devront être datées et signées par le Client.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour en avertir CARAMEL VALENTIN par écrit (courrier électronique ou voie postale). Il appartient au Client de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
5.4 A défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CARAMEL VALENTIN.
Si la procédure ci-dessus est respectée, CARAMEL VALENTIN remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
5.5 CARAMEL VALENTIN décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève, etc…. En cas de perte du colis, CARAMEL VALENTIN prendra contact avec le transporteur pour retrouver ce colis. Le cas échéant, CARAMEL VALENTIN se fera rembourser par le transporteur et livrera, à ses frais, au Client un nouveau colis identique.
Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques s’opère à la possession physique ou du contrôle du produit par le Client, c’est-à-dire au moment de la réception du colis par le Client.
Article 6 – Droit de rétraction (commande en ligne)
6.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Ce délai court à compter de la date de réception des produits.
Pour exercer ce droit, le Client doit :
– notifier à CARAMEL VALENTIN sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier électronique ou voie postale). Un modèle de formulaire de rétractation est annexé ci-après. Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit avoir transmis sa notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
– renvoyer les produits à CARAMEL VALENTIN, 24 rue du clos du pré vert – 44110 CHATEAUBRIANT, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la rétractation, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Le Client aura à sa charge les frais directs de renvoi des produits.
6.2 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Ce remboursement sera réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CARAMEL VALENTIN est informé de la décision de rétractation.
CARAMEL VALENTIN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Article 7 – Garantie légale
7.1 CARAMEL VALENTIN garantit que les produits proposés à la vente ont fait
l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur son site internet à la date de la commande ; également que les produits répondent aux normes sanitaires françaises et sont conformes lors de la remise au transporteur.
La qualité des produits est garantie jusqu’à leur date de consommation inscrite sur le bocal (étiquette).
7.2 CARAMEL VALENTIN est tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties constituent les seules garanties consenties par CARAMEL VALENTIN.
En particulier, CARAMEL VALENTIN ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du Client.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et à leur utilisation.
7.3 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CARAMEL VALENTIN, par écrit, de la non-conformité des produits ou l’existence des vices cachés.
CARAMEL VALENTIN remboursera ou remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux. La responsabilité de CARAMEL VALENTIN ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de conservation de la part du Client.
Article 8 – Limitation de responsabilité
CARAMEL VALENTIN peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.
Article 9 – Force majeure
CARAMEL VALENTIN ne pourra être tenu pour responsable en cas de non- exécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celle-ci découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies par CARAMEL VALENTIN sont destinées à la gestion des clients, des commandes passées et éventuellement l’envoi de la lettre d’information si le Client s’y est inscrit.
Ces données sont susceptibles d’être conservées pour une durée légale ou nécessaire liée à nos obligations et propre à chaque document. CARAMEL VALENTIN s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CARAMEL VALENTIN chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données qui le concerne conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Pour l’exercer, le Client peut adresser un courrier électronique à contact@lecaramelvalentin.com ou postal à l’adresse : CARAMEL VALENTIN, 24 rue du clos du pré vert – 44110 CHATEAUBRIANT.
Le Client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS).
Article 11 – Archivage
Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation il appartient à CARAMEL VALENTIN de conserver pendant dix (10) ans à compter de la livraison d’un produit, l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.
Article 12 – Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées par le droit français.
Litige avec un Client particulier :
Avant toute action contentieuse, CARAMEL VALENTIN et le Client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends.
Néanmoins, pour le cas où les parties ne parviendraient pas à définir une solution amiable, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut d’accord amiable, les litiges qui n’auront pas pu être résolus seront soumis aux tribunaux compétents.
Litige avec un Client professionnel :
Avant toute action contentieuse, CARAMEL VALENTIN et le Client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends. Néanmoins, pour le cas où les parties ne parviendraient pas à définir une solution amiable auxdites contestations dans un délai de un (1) mois, la résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les parties, dans le cadre ou du fait du contrat et/ou des présentes Conditions Générales, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rennes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, que le fondement soit contractuel ou délictuel.